La garantie décennale est une couverture contre les dommages qui peuvent survenir sur un ouvrage et empêcher son usage. Comme son nom l’indique, elle est valable dix ans à partir de la réception des travaux.
Tous les dommages ne sont pas couverts. Le sont uniquement ceux qui fragilisent la construction ou la rendent en partie (murs, sols, charpente, toiture, etc.) ou en totalité inutilisable. Nous pouvons citer les fissures de grande taille, les glissements de terrain ou encore les problèmes d’étanchéité.
Les portes et les fenêtres n’entrent pas dans le champ de considération de la responsabilité décennale. Tout dommage de nature purement esthétique est également exclu de cette garantie, lorsqu’il s’agit de simples traces inesthétiques, de nuances de couleurs dans la teinte d’un enduit ou encore d’une fissuration qui ne s’accompagne pas d’infiltration. Ce type de dommages visuels ne compromet ni la solidité ni l’usage du bien immobilier.
En plus de couvrir les travaux de construction, la garantie décennale englobe aussi ceux de rénovation lorsqu’ils impliquent un chantier conséquent. C’est le cas de l’agrandissement de logement, l’ajout d’une terrasse, d’une piscine ou d’une véranda.
Pour tout chantier en France, le constructeur est tenu d’être couvert par une garantie décennale avant de commencer les travaux. La garantie décennale s’ouvre au premier jour du chantier.
Si les dommages causés à la construction ne sont pas du ressort du constructeur mais la conséquence d’une cause externe, sa responsabilité n’est pas engagée. Il s’agit typiquement des cas de forces majeures sur lesquels le constructeur n’a aucune emprise en raison du caractère à la fois irrésistible, insurmontable et imprévisible des événements.
